Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, président :

Venons-en à l'examen des amendements identiques CL47, CL324 et CL394.

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