Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lionel Tardy :L'amendement CL47 vise à rétablir une possibilité qui figurait dans la version initiale du projet de loi et qui a disparu depuis : il s'agit de permettre aux présidents des assemblées de saisir la CNIL concernant des propositions de loi qui touchent à leurs domaines de compétence.
