Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je me permets, en qualité de président de la Commission, d'exprimer un point de vue : la loi ne saurait enjoindre au président de l'Assemblée nationale de solliciter l'avis de tel ou tel. Quand bien même il ne s'agirait que de lui en donner la faculté, il n'aurait pas besoin de cette autorisation pour le faire. En règle générale, les mesures d'injonction aux parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions – a fortiori s'il s'agit du président de l'Assemblée – sont à envisager avec la plus grande précaution.

Cela dit, j'interroge maintenant le Gouvernement concernant son avis sur ces différents amendements et sous-amendements.