Intervention de Axelle Lemaire

L'amendement CL688 ne constitue en aucun cas une injonction au Parlement, qui est souverain. Il s'agit simplement de lui octroyer une faculté permettant le cas échéant d'ouvrir un débat. Il va de soi, néanmoins, qu'il appartient aux parlementaires d'accepter ou non cette proposition.

En l'état, le Gouvernement est favorable aux quatre sous-amendements du rapporteur. Il est également favorable au sous-amendement CL692 rectifié de M. Tardy, sous réserve qu'il soit compatible avec les sous-amendements du rapporteur, et au sous-amendement CL697 qui est identique à l'un d'entre eux. En revanche, il est défavorable au sous-amendement CL698. Enfin, le sous-amendement CL699 de M. Coronado est satisfait par un amendement qui vient d'être adopté sur la publicité des avis de la CNIL.