Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à nouveau à accroître la publicité des avis de la CNIL. Les articles 26 et 27 de la loi « Informatique et libertés » prévoient que les fichiers de police font forcément l'objet d'un avis public de la CNIL, mais cette obligation de publicité n'existe pas forcément lorsqu'il s'agit de décrets ou d'arrêtés pris après avis de la CNIL au titre d'autres lois. C'est le cas, par exemple, des décrets prévus à l'article 18 du présent projet de loi, en vertu duquel l'avis de la CNIL sera public et même « motivé ». Dès lors, cet amendement vise à ce que le silence de la loi ne soit plus interprété comme remettant en cause la publicité de l'avis de la CNIL sur un décret.