Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je suis favorable à cet objectif. Toutefois, il me semble que ce n'est pas au II de l'article 31 de la loi de 1978 que doit s'insérer cette proposition, mais plutôt au a) du 4° de l'article 11 de cette même loi, qui est de portée plus générale.
