Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Cet amendement vise à étendre les cas dans lesquels l'avis de la CNIL sur un projet de décret ou d'arrêté est rendu public. Le Gouvernement est favorable à toute mesure allant dans le sens d'une plus grande transparence. Même si le législateur pourrait être amené à prévoir certaines dérogations, et compte tenu de la réserve formulée par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis de sagesse, comme il l'a fait concernant la publication des avis de la CNIL sur les projets de loi.
