Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je propose de remplacer les mots « Le II de l'article 31 » par « Le a) du 4° de l'article 11 ».
