Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement renforce les obligations des responsables de traitements en matière de sécurité des données personnelles et impose au responsable du traitement des données d'en informer la CNIL, et éventuellement l'utilisateur, en cas de violation du traitement – sauf s'il s'agit d'un fichier de police.

Le fait de ne viser que les violations des traitements permet de ne pas viser les autres atteintes telles que la conservation d'une donnée au-delà de la durée maximale autorisée, par exemple.