Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Je prends note de votre observation.
Article 30 (art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) : Certification par la CNIL de processus d'anonymisation des données à caractère personnel
