Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Mon amendement vise à harmoniser les termes du présent projet de loi avec ceux du projet de loi relatif à la santé. Est-il satisfait par l'amendement du Gouvernement ?
