Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Notre amendement visait à supprimer la procédure de certification au profit d'une procédure d'avis. Je me rallie à l'amendement du Gouvernement.
