Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'amendement du Gouvernement tend à permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de certifier ou de faire certifier la conformité de processus d'anonymisation des données à caractère personnel avec la réglementation. Selon moi, il faut laisser les deux possibilités ouvertes, et non remplacer l'une par l'autre : cela donne une plus grande souplesse.
