Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement prévoit que la CNIL puisse saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et réciproquement, un nombre croissant de sujets relevant de la compétence des deux régulateurs.
