Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Ces deux autorités peuvent déjà coopérer en pratique, mais il n'est pas inutile de le préciser dans la loi. Avis favorable.
