Intervention de Lionel Tardy

La CNIL aurait trouvé plus logique que les dispositions relatives au droit à l'oubli pour les mineurs figurent à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lequel a trait au droit de rectification, plutôt qu'à l'article 40 de la même loi, qui porte sur le droit d'opposition. Selon moi, il n'est pas gênant qu'elles figurent à l'article 40, mais peut-être faut-il prévoir un lien entre ces deux articles, ainsi que l'a recommandé la CNIL ? Tel est le sens de mon amendement, qui vise à compléter le premier alinéa de l'article 38 comme suit : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. »