Intervention de Luc Belot

Votre amendement tend à inscrire le droit à l'oubli pour les mineurs au sein de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que l'a en effet proposé la CNIL. Cependant, le choix opéré par le Gouvernement me semble plus conforme à nos engagements européens, notamment aux dispositions de l'article 17 de la proposition de règlement communautaire relatif à la protection des données. Je vous invite donc à retirer votre amendement.