Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Cet amendement vise à préciser que le représentant légal du mineur concerné peut également saisir la CNIL en cas de non-exécution de la demande d'effacement des données personnelles.

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