Intervention de Luc Belot

Les expressions « la personne concernée » et « toute personne physique » figurent déjà dans les articles de la loi du 6 janvier 1978 qui portent sur les droits en matière de traitements des données, sans que cela pose de difficulté.

D'autre part, l'article 388-1-1 du code civil dispose que « l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Votre amendement est donc satisfait, et je vous invite à le retirer.