Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le Gouvernement tient le même raisonnement : l'intervention des représentants légaux résulte du droit commun, qui s'applique en l'espèce. Si nous apportions la précision que vous proposez, cela pourrait laisser penser que le mineur peut agir seul, alors qu'il doit être représenté. Elle n'est donc pas utile, voire fait courir un risque juridique.
