Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

L'article 32 prévoit que les dispositions relatives au droit à l'oubli pour les mineurs ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire « pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ». Afin de mieux protéger les mineurs, il me semble plus sage d'en rester aux exceptions prévues à l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978, à savoir l'expression littéraire et artistique, d'une part, et l'exercice de l'activité de journaliste, d'autre part.

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