Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable à cet amendement. À l'heure actuelle, le Gouvernement est bien davantage tenu par la rédaction du projet de règlement européen relatif à la protection des données, qui doit entrer en vigueur dans quelques mois tout au plus, que par une éventuelle législation non encore écrite. Votre raisonnement peut donc être contredit, monsieur Tardy.
