Intervention de Maina Sage

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Cet amendement rédactionnel vise à spécifier que les motifs mentionnés à l'alinéa 10 – fins scientifiques, statistiques et historiques – sont non pas cumulatifs, mais alternatifs.

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