Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lionel Tardy :Ainsi que l'a recommandé la CNIL, il s'agit de faire le lien entre l'alinéa 10 et l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978, qui traite du régime des archives et des données historiques.
