Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Ainsi que l'a recommandé la CNIL, il s'agit de faire le lien entre l'alinéa 10 et l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978, qui traite du régime des archives et des données historiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion