Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Cette précision ne me paraît pas utile, dans la mesure où les traitements dont il est question sont bien connus de la loi du 6 janvier 1978 sans qu'il soit nécessaire de renvoyer à un article spécifique de cette loi.
