Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lionel Tardy :Cet amendement vise à améliorer la lisibilité de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, qui est considérablement étoffé par le présent projet de loi.
