Intervention de Maina Sage

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Cet amendement tend à préciser que les données à caractère personnel dont une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès sont uniquement celles qui ont été mises en ligne par ladite personne.

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