Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :L'objet même de l'article 32 est de viser l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à un individu, qu'il les ait lui-même mises en ligne ou non. Votre amendement apporterait une restriction par rapport à la rédaction actuelle. Je vous invite à le retirer.
