Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Aux termes de cet amendement, les directives particulières concernant les traitements de données à caractère personnel après le décès de la personne devront faire l'objet d'un consentement spécifique, qui ne résulte pas simplement de la « fatigue du clic ».

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