Intervention de Maina Sage

L'amendement CL435 vise à supprimer l'alinéa 22, qui pose problème à notre sens dans la mesure où il permet aux héritiers d'exercer les droits mentionnés à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 même si la personne décédée n'avait donné aucune directive quant au traitement de ses données personnelles après son décès. La CNIL a d'ailleurs exprimé sa réserve à ce sujet en rappelant qu'il fallait soumettre l'accès des héritiers aux données à des conditions strictes.