Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Conformément à l'avis rendu par la CNIL au sujet de la « mort numérique », le Gouvernement souhaite restreindre la portée de l'article 32 en limitant les droits des héritiers. Ainsi l'amendement CL690 prévoit que, en l'absence de directives définies par le défunt, les héritiers peuvent avoir accès à ses données personnelles pour les seuls besoins de la succession.
