Intervention de Lionel Tardy

Concernant la « mort numérique », l'article 32 est très détaillé pour le cas où le défunt a laissé des directives, mais beaucoup moins pour celui où de telles directives font défaut. Dans la rédaction initiale, en l'absence de directives, les héritiers avaient presque tous les droits – accès aux données, opposition, effacement, rectification –, alors même que tel n'était pas forcément le souhait de la personne décédée. La CNIL a d'ailleurs estimé que ces dispositions pouvaient poser problème au regard du droit positif, notamment européen.

Si nous adoptions l'amendement du Gouvernement, ce serait l'inverse : en l'absence de directives, les héritiers n'auraient plus aucun droit, sauf lorsque cela serait nécessaire pour la succession.

Il faut trouver un juste milieu. Tel est le sens tant de mon sous-amendement CL691 que de mon amendement CL57 : je propose de revenir à la rédaction de la loi du 6 janvier 1978, laquelle prévoit que les héritiers peuvent demander l'effacement des données sur présentation d'un justificatif d'identité. Ce dispositif fonctionne plutôt bien, notamment pour ce qui est des réseaux sociaux.