Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'appelle l'attention du Gouvernement sur la dernière phrase de l'amendement CL690 : « Lorsqu'un notaire a été désigné dans ce cadre, celui-ci peut demander l'accès à ces informations s'il joint à sa demande un mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. » En effet, un notaire n'a pas à justifier qu'il représente les héritiers, puisque c'est à lui qu'il revient d'attester la qualité d'héritier.