Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Ce point, que je vous remercie de nous avoir signalé, sera examiné par les services juridiques compétents. Au besoin, nous reviendrons dessus en séance publique.
