Intervention de Philippe Gosselin

La « mort numérique » est un sujet important. La nouveauté, ce sont les directives anticipées, que l'on retrouve d'ailleurs dans la proposition de loi de nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys concernant la fin de vie. Reste que, actuellement, tout le monde ne rédige pas de directives anticipées, et que tout le monde ne le fera pas non plus à l'avenir. En outre, il est particulièrement compliqué d'entrer dans le détail des directives anticipées, de la vie numérique, du devenir des données après la mort.

L'amendement du Gouvernement prévoit que, en l'absence de directives, l'on s'en tienne aux nécessités de la succession. Cette approche me paraît trop étroite. Il faut aller au-delà : les héritiers doivent pouvoir exiger des responsables du traitement des données qu'ils prennent en considération le décès et procèdent à des mises à jour, ainsi que je le propose par mon amendement CL327. La CNIL s'est interrogée, elle aussi, sur ces questions.