Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Le législateur utilise couramment cette notion d'« extrême urgence », ou des notions voisines, par exemple en matière de contrôle des activités de renseignement, où des dérogations sont prévues en cas d'« urgence absolue », ou en matière d'expropriation.
Il convient, je crois, de laisser la CNIL apprécier ce qui relève, ou non, de l'extrême urgence. Je propose le retrait des amendements.
