Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Je confirme que ces notions sont bien connues, notamment du droit administratif. Il existe une jurisprudence sur ce sujet et notamment sur le champ d'application de cette notion. Le qualificatif « extrême » a été ajouté à la demande des entreprises elles-mêmes, soucieuses de s'assurer que ces délais raccourcis ne seraient pas utilisés de façon exagérée.
