Intervention de Lionel Tardy

Mon amendement reprend la rédaction pertinente suggérée par la CNIL dans son avis.

Quitte à modifier le I de l'article 45, autant modifier également le II, principalement pour respecter la séparation des fonctions d'instruction et de jugement exigée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cela ne me semble pas être le cas à l'heure actuelle, puisque la formation restreinte engage la procédure d'urgence et prononce les sanctions. Nous avons déjà effectué des modifications similaires pour d'autres autorités administratives indépendantes.