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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Les arguments de la CNIL sont en effet convaincants, et permettent d'éviter toute ambiguïté.

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