Intervention de Karine Berger

Je propose de confier à la CNIL la mission de protéger l'ensemble des données privées et de renforcer ses pouvoirs de régulation.

Il faut également lui donner, dans l'esprit des travaux européens, des moyens de sanction. Le projet de règlement européen prévoit que les autorités régulatrices pourront infliger des sanctions pécuniaires très lourdes. L'amendement tend donc à augmenter les possibilités pour la CNIL d'infliger des sanctions pécuniaires.

C'est la seule solution pour affronter ce que l'on appelle les « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon – face auxquels les États ont bien du mal à peser. La capitalisation boursière d'Apple s'élève à 600 ou 700 milliards de dollars, celle de Google à 500 milliards : ce sont aujourd'hui des puissances financières équivalentes voire supérieures, à celles de bien des États. Si nous voulons que les régulateurs puissent s'imposer, il faut que les sanctions pécuniaires encourues soient proportionnelles à la force de ceux qui pourraient, dans le futur, commettre des actions illicites.