Intervention de Isabelle Attard

Dans le même esprit, l'amendement CL265 vise à permettre à la CNIL d'infliger des amendes qui soient à la hauteur du chiffre d'affaires des GAFA, et de toutes les entreprises qui aujourd'hui maîtrisent, contrôlent voire verrouillent le marché. C'est la seule solution pour que nous soyons crédibles. Cet amendement propose donc des augmentations sensibles des plafonds d'amendes.

Le compromis adopté par le Parlement européen prévoit une amende maximale de 100 millions d'euros, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires ; cela se justifie par le poids de certains acteurs du monde numérique, qui fondent parfois leur modèle économique sur la gestion des données. Toutefois, ce nouveau montant ne devrait pas entrer en vigueur avant deux ans et demi, comme l'a noté la CNIL.