Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
La logique suivie par le Gouvernement est de n'anticiper sur l'application du règlement que si celui-ci prévoit pour les États une marge de manoeuvre. Or ce n'est pas le cas ici. Je comprends bien le raisonnement des auteurs de ces amendements : faut-il encore pendant deux ans prononcer des sanctions de 150 000 euros en cas de non-respect de la législation sur les données personnelles ?
Mais les amendements proposés ne suivent pas à la lettre le règlement européen. Il nous faudrait donc de toute façon en corriger la rédaction, notamment pour les sanctions les plus graves. Celles-ci concernent en outre des manquements évalués à l'échelle du marché unique européen.
Je suis donc relativement perplexe. Je vous demande de retirer ces amendements. Nous pourrions travailler ensemble à une rédaction acceptable pour tous.
