Intervention de Philippe Gosselin

Je commence par apporter une précision. Le règlement européen prévoit trois niveaux de sanction différents. Nous parlons ici de la partie visible de l'iceberg ; mais la formation restreinte de la CNIL a aussi à traiter de cas qui sont bien, bien loin des montants en jeu avec les GAFA, et pour lesquels 30 000 à 40 000 euros d'amende sont une sanction parfaitement appropriée.

Madame la secrétaire d'État, vous vous proposez de retravailler ce sujet : faut-il entendre là un engagement du Gouvernement à déposer un amendement qui, dès maintenant et pour une période transitoire, augmentera les sanctions actuellement prévues ? Monsieur le rapporteur s'engage-t-il à présenter un dispositif de ce type ?

Il y a tant de sujets à reprendre d'ici à samedi que je ne vois pas comment nous allons tous les traiter ! Je veux bien retirer mon amendement, mais je ne veux pas lâcher la proie pour l'ombre.