Intervention de Patrice Martin-Lalande

Les homologues européens de la CNIL ont-ils la même volonté de voir renforcer les sanctions applicables ? S'il y avait une volonté partagée des autorités de régulation, mais aussi des gouvernements, ne peut-on pas imaginer une évolution parallèle dans les autres pays européens, ce qui permettrait de prendre en considération l'ensemble du marché unique pour le calcul des sanctions dès avant 2018 ?

Je partage le point de vue de mes collègues : je ne retirerai cet amendement, déposé notamment avec Mme Kosciusko-Morizet, que si j'ai l'engagement du Gouvernement ou du rapporteur, voire des deux ensemble, qu'un amendement soit déposé pour répondre au souhait exprimé sur tous les bancs cet après-midi.