Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je souhaite que ce travail soit mené, mais je ne prendrai pas l'engagement de déposer un tel amendement en vue de la séance publique. Je souligne que le texte européen n'est pas encore traduit officiellement.
