Intervention de Axelle Lemaire

Nous parlons d'un texte adopté le 16 décembre, et qui compte tout de même 191 pages dans lesquelles la moindre virgule est importante. Les processus internes de traduction sont donc très longs.

Je ne peux pas m'engager à ce stade à déposer un amendement dans le sens que vous souhaitez, notamment parce qu'une consultation de la Chancellerie, qui a négocié cet accord, serait nécessaire. Je peux en revanche m'engager à approfondir le travail sur le sujet. Vous connaissez mon attachement à cette question. En Espagne, le plafond de sanction est aujourd'hui d'un million d'euros : c'est déjà supérieur à nos 150 000 euros !

Une question de droit communautaire se pose toutefois : est-il possible à ce stade de modifier le droit français en introduisant une étape vers le niveau de sanction maximal tel qu'il sera défini par le règlement européen, alors que celui-ci est tout près d'être adopté définitivement ?

Je m'interroge également sur l'introduction d'un seuil de sanction en fonction du chiffre d'affaires. En l'absence de texte européen qui nous l'impose, il y a en effet un risque que cette mesure soit censurée par le Conseil constitutionnel.

Nous marchons sur des oeufs : si je m'engage à tenter d'avancer, je ne peux pas vous promettre de disposer d'ici à la séance publique d'une rédaction définitive. Ces amendements soulèvent une question importante. Le sujet aura peut-être mûri lorsque le texte arrivera au Sénat – ne serait-ce que parce que la traduction officielle sera alors disponible.

Je vous tiendrai informés du résultat de nos recherches sur la situation dans les différents pays européens, et des solutions trouvées par le Gouvernement.