Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Sous réserve de l'adoption de mes quatre sous-amendements, qui sont essentiellement rédactionnels, je suis favorable à cet amendement.
