Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le Gouvernement considère que ces sujets sont déjà traités par le règlement européen, qui vise notamment à améliorer la coordination entre les régulateurs nationaux et le futur régulateur européen.
