Intervention de Isabelle Attard
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Attard :Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les agents de l'Autorité de la concurrence sont habilités à communiquer à la CNIL toute infraction à la loi « Informatique et libertés » dont ils auraient connaissance.
Il s'agit de donner un pouvoir similaire aux agents de l'ARCEP.
