Intervention de Luc Belot

Une disposition similaire existe également pour les agents de la DGCCRF. Toutefois, sur le plan formel, votre amendement tend à inscrire cette disposition dans la partie du code des postes et des communications électroniques relative à la régulation des activités postales. Il serait plus opportun de le faire au sein de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, relative aux missions de l'ARCEP à l'égard des opérateurs de communications électroniques.

Je demande donc le retrait de l'amendement.